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A-29, r. 7.2 - Règlement sur les modalités d'émission de la carte d'assurance maladie et de transmission des relevés d'honoraires et des demandes de paiement

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 25 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2; D. 168-2013, a. 2; D. 957-2014, a. 2.
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 23 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2; D. 168-2013, a. 2.
8.3. Les frais exigibles pour une demande de renouvellement de l’inscription d’une personne assurée qui n’a pas renouvelé son inscription à la Régie dans un délai de 6 mois suivant l’expiration de la carte, s’élèvent à 20 $.
D. 553-2001, a. 6; D. 78-2012, a. 2.
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